Version en vigueur — Prestations Web & Digitales
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par l’agence de communication digitale Atelier Com’Personne (ci-après « le Prestataire ») à destination de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Ces prestations comprennent notamment : la création de sites internet sous le CMS WordPress, la maintenance technique annuelle des sites, le renouvellement des noms de domaine et de l’hébergement web, ainsi que toute prestation complémentaire convenue entre les parties.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Toute commande passée auprès d’Atelier Com’Personne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Article 2 – Identification du Prestataire
Dénomination sociale : COM’PERSONNE
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 102 730,00 € dont le siège social se trouve au 6 Route de la Bodinière, 49460 Écuillé.
SIREN : 921 590 816 | SIRET (siège) : 921 590 816 00010 | RCS : Angers
N°TVA intra : FR84 921 590 816
Coordonnées : 02 41 69 91 14 – contact@com-personne.com – www.com-personne.com
Article 3 – Formations et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par le Prestataire, précisant la nature des travaux, le calendrier prévisionnel, le montant HT, la TVA applicable au taux de 20 %, et le montant TTC.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut commande ferme et irrévocable et entraîne l’acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Création de site internet
4.1 Description de la prestation – Le Prestataire réalise des sites internet sur mesure sous le CMS WordPress. Les spécifications techniques et fonctionnelles sont définies dans le devis accepté par le Client.
4.2 Délai de réalisation – Le délai de livraison est défini dans le devis ou convenu d’un commun accord entre les parties au démarrage du projet. Ce délai est conditionné à la remise dans les temps des éléments nécessaires par le Client (cf. Article 8). Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un report équivalent du délai de livraison, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu responsable.
4.3 Modalités de paiement – Création de site – Le paiement de la prestation de création de site s’effectue selon l’un des deux modes suivants, précisé dans le devis :
- Mode A (2 échéances) : acompte de 50 % à la commande, solde de 50 % à la livraison du site.
- Mode B (3 échéances) : acompte de 30 % à la commande, échéance intermédiaire de 40 % à la validation de la maquette graphique, solde de 30 % à la livraison du site.
Le site internet sera livré* (mis en ligne) et le transfert de propriété interviendra uniquement à la réception du règlement intégral de la prestation.
4.4 Livraison du site – La livraison* du site comprend : la mise en ligne du site internet, le temps de formation à l’utilisation du site par Le Client (accès au back-office, changements de contenus textes et images, modifications du menu, importation de médias), les supports suite à la formation (support vidéo et support pdf), les codes d’accès du Client à son compte WordPress (back-office du site).
Article 5 – Maintenance annuelle du site
5.1 Contenu du forfait de maintenance – Le forfait de maintenance annuelle comprend exclusivement les prestations suivantes :
- Mise à jour du CMS WordPress (core).
- Mise à jour des extensions (plugins) installées.
- Entretien et renouvellement du certificat de sécurité SSL.
5.2 Prestations exclues de la maintenance
La maintenance annuelle ne comprend pas :
- Les modifications graphiques ou textuelles du site.
- L’accompagnement sur des modifications techniques nécessitant une formation ou une prise en main.
- Les conseils de création ou de refonte partielle ou totale.
- Toute intervention liée à un piratage, une faille de sécurité ou un dysfonctionnement résultant de modifications effectuées par le Client ou un tiers.
Ces prestations complémentaires pourront être réalisées par le Prestataire sur demande du Client et feront l’objet d’une facturation séparée selon le tarif en vigueur ou sur devis.
5.3 Reconduction tacite – Le forfait de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de souscription. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation du service notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec confirmation de lecture) au minimum trente (30) jours avant la date de renouvellement. À défaut, le renouvellement sera facturé et dû dans sa totalité.
5.4 Facturation de la maintenance – La facturation du forfait annuel de maintenance est émise en une seule fois à l’échéance annuelle. La facture est payable à réception, selon les modalités de l’Article 7.
Article 6 – Nom de domaine et hébergement
6.1 Commande et détention du nom de domaine – Le Prestataire commande et enregistre le ou les noms de domaine du Client via son propre compte auprès du registrar ou de l’hébergeur retenu par ses soins. Le nom de domaine est enregistré au nom du Prestataire, qui en assure la détention pour le compte exclusif du Client et dans son seul intérêt. Le Client en est le bénéficiaire économique et moral. Le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération sur le nom de domaine sans l’accord préalable du Client, sauf nécessité technique liée à la bonne exécution des prestations contractuelles.
6.2 Renouvellement annuel – Le Prestataire assure, pour le compte du Client, le renouvellement annuel du ou des noms de domaine et de la solution d’hébergement web associée au site internet. Ces renouvellements sont effectués par tacite reconduction et facturés annuellement au Client.
6.3 Résiliation – Toute résiliation du service de nom de domaine ou d’hébergement doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec confirmation de lecture) au minimum trente (30) jours avant la date de renouvellement. À défaut, le renouvellement annuel sera facturé et dû dans sa totalité.
6.4 Récupération du nom de domaine par le Client – Le Client peut, à tout moment, demander le transfert de son nom de domaine vers le registrar de son choix. Cette demande doit être formulée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec confirmation de lecture).
Le transfert est conditionné au règlement intégral des sommes dues au Prestataire au titre des prestations en cours ou échues.
Le Prestataire s’engage à fournir au Client, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la demande et le règlement des sommes dues, le code de transfert (AuthInfo) nécessaire au transfert du nom de domaine, ainsi que toute information utile à sa bonne réalisation.
Les frais éventuels de transfert facturés par le registrar sont à la charge du Client.
6.5 Récupération des fichiers et données du site – En cas de résiliation de la prestation d’hébergement, le Prestataire met à disposition du Client, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date effective de résiliation et le règlement des sommes dues, l’ensemble des fichiers constituant le site internet (via accès FTP ou archive compressée) ainsi qu’un export de la base de données associée (format SQL).
Passé un délai de trente (30) jours suivant cette mise à disposition, et sans action du Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la suppression des données liée à la fermeture de l’hébergement.
6.6 Facturation de la prestation de transfert La mise à disposition du code de transfert du nom de domaine et/ou la livraison des fichiers et données du site n’est pas facturée en tant que telle. En revanche, le temps passé par le Prestataire pour préparer et coordonner ces opérations (récupération des accès, export de base de données, archivage des fichiers, échanges avec le nouveau prestataire, etc.) est facturé au tarif horaire en vigueur ou sur une base forfaitaire.
Le Client est informé du temps estimé avant le démarrage des opérations et donne son accord explicite avant facturation.
6.7 Responsabilité Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du nom de domaine ou de l’hébergement résultant d’une défaillance technique imputable au registrar ou à l’hébergeur tiers, d’une interruption pour maintenance planifiée, ou d’un cas de force majeure.
Article 7 – Conditions de paiement
7.1 Moyens de paiement acceptés – Le Prestataire accepte les modes de règlement suivants :
- Virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture).
- Chèque libellé à l’ordre d’Atelier Com’Personne.
- Carte bancaire via le lien de paiement sécurisé transmis par le Prestataire.
7.2 Délai de paiement – Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce applicable aux relations B2B, toutes les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
7.3 Retard de paiement – Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L’application de pénalités de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées à compter du lendemain de la date d’échéance.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
7.4 Suspension des services pour non-paiement – En cas de non-paiement d’un forfait annuel (maintenance, hébergement, nom de domaine) dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’échéance de la facture, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis supplémentaire l’intégralité des services concernés. La réactivation des services sera conditionnée au règlement intégral des sommes dues, majorées des pénalités applicables. Attention, il est à noter que la suspension des services d’hébergement et de nom de domaine rendra le site inactif puis celui-ci sera supprimé automatiquement en cas de renouvellement de l’hébergement. L’hébergement constituant la base de données du site internet.
Article 8 – Obligations du Client
Afin de permettre la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :
- Fournir en temps et en heure l’ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site internet, notamment : les textes, images, photographies, logos, vidéos, données de contact, et tout autre élément d’identité visuelle ou informatif.
- S’assurer que les contenus fournis sont libres de droits ou qu’il dispose des droits d’utilisation nécessaires. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de violation de droits d’auteur résultant de contenus transmis par le Client.
- Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision pour valider les étapes du projet.
- Répondre aux demandes d’information ou de validation du Prestataire dans un délai raisonnable afin de ne pas bloquer l’avancement du projet.
À titre optionnel, le Prestataire peut proposer les services complémentaires suivants, sur devis :
- Rédaction de contenus textuels (pages, articles, descriptions).
- Recherche et sélection d’images libres de droits ou acquisition de visuels via des banques d’images.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1 Transfert des droits au Client – Le Prestataire demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées (design, code, éléments graphiques) jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes dues au titre du projet.
Dès le paiement complet du prix convenu, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation du site internet livré pour une utilisation sur le nom de domaine défini. Cette cession porte sur le droit d’utilisation, de reproduction et de modification du site, à l’exclusion de toute revente ou exploitation commerciale des éléments de création en dehors du projet concerné.
9.2 Droit de référencement
Le Client autorise expressément le Prestataire à :
- Mentionner le nom du Client et/ou l’URL du site réalisé dans les références commerciales et le portfolio d’Atelier Com’Personne.
- Faire figurer la mention « Créé par Atelier Com’Personne » dans le pied de page du site internet livré, avec un lien hypertexte vers le site du Prestataire.
Cette autorisation est accordée à titre gratuit et pour la durée de la relation commerciale entre les parties.
9.3 Contenus fournis par le Client – Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos, etc.) qu’il transmet. Le Client assume seul la responsabilité de tout litige relatif aux droits sur ces contenus.
Article 10 – Annulation et résiliation
10.1 Annulation d’un projet en cours – En cas d’annulation du projet par le Client après acceptation du devis, le Prestataire procédera à la facturation du travail effectivement réalisé au prorata de l’avancement du projet, sur la base du montant total du devis. L’acompte versé sera déduit de cette facturation. Si le montant du travail réalisé est supérieur à l’acompte versé, la différence sera facturée et exigible immédiatement.
10.2 Résiliation des forfaits annuels – Les forfaits annuels (maintenance, hébergement, nom de domaine) peuvent être résiliés dans les conditions prévues aux Articles 5.3 et 6.2. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période annuelle.
Article 11 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :
- Dommages indirects ou immatériels subis par le Client (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, atteinte à l’image, etc.).
- Dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le site après livraison.
- Indisponibilité du site résultant d’une défaillance de l’hébergeur tiers ou d’une attaque informatique externe.
- Non-compatibilité du site avec certains navigateurs ou appareils non testés.
Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, elle sera limitée au montant HT de la prestation concernée, telle que facturée au Client.
11.1 Piratage, intrusion et compromission du site
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout acte malveillant d’un tiers, d’une intrusion, d’un piratage, d’une injection de code malveillant, ou de toute autre compromission du site internet du Client, quand bien même le Prestataire assurerait la maintenance technique dudit site.
En cas de piratage ou de compromission avérée du site, le Prestataire pourra, à la demande du Client et sur présentation d’un devis préalable accepté, faire appel à un prestataire extérieur spécialisé en cybersécurité afin d’assurer tout ou partie des opérations suivantes :
- Nettoyage et suppression des fichiers ou codes malveillants.
- Restauration du site à partir d’une sauvegarde saine.
- Re sécurisation de l’environnement WordPress (renforcement des accès, des permissions et des configurations de sécurité).
L’ensemble des frais engendrés par ces interventions — qu’il s’agisse des honoraires du prestataire extérieur ou du temps de coordination interne d’Atelier Com’Personne — seront intégralement à la charge du Client. Ces frais feront l’objet d’une facturation séparée et seront exigibles selon les modalités définies à l’Article 7.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices subis par le Client ou par des tiers du fait d’un piratage ou d’une compromission du site, y compris lorsque la maintenance annuelle est en cours d’exécution, cette dernière ne constituant pas une garantie contre les actes malveillants.
Article 12 – Protection des données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées, données de facturation) aux fins d’exécution des présentes CGV et de gestion de la relation commerciale. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par écrit auprès du Prestataire.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, défaillance des réseaux de communication, acte malveillant d’un tiers). La partie concernée en informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des parties, le tribunal compétent dans le ressort du siège social d’Atelier Com’Personne sera seul compétent pour connaître du différend, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 15 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis. Le Client sera informé de toute modification substantielle au moment de l’émission d’un nouveau devis.