CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Atelier Com’Personne — SAS au capital de 102 730 € | SIRET : 92159081600010 |
N° TVA : FR 84921590816
6 route de la Bodinière — 49460 Ecuillé | Tél. : 02 41 69 91 14 | contact@com-personne.com | www.com-personne.com
ARTICLE 1 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat. La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, auxquelles le Client déclare avoir pris connaissance.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, les présentes CGV prévaudront, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
La SAS Com’Personne est désignée ci-après « la Société Com’Personne ». Toute personne physique ou morale passant commande est désignée ci-après « le Client ».
ARTICLE 2 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉTUDES ET MAQUETTES
Les projections, maquettes, simulations et tout document créatif réalisés par l’Atelier Com’Personne dans le cadre d’une étude préalable restent la propriété exclusive de l’atelier, que cette étude ait été facturée ou non. Ces documents sont communiqués au Client à titre de présentation commerciale uniquement.
En l’absence de commande ferme passée auprès de l’Atelier Com’Personne, le Client s’interdit expressément de transmettre, reproduire ou utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie de ces documents à des fins de réalisation par un tiers. Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu à facturation des prestations de maquettage aux tarifs en vigueur, sans préjudice de toute autre action.
D’après l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’auteur de la création graphique, ici la Société Com’Personne, en devient de plein droit le propriétaire dès le début de sa création. Le droit de propriété ainsi acquis devient opposable à tous. Est cependant prévu le transfert de propriété de ladite création, qu’elle soit print ou web, pour que le Client en prenne possession une fois la livraison du produit établie et à la seule condition d’une réception intégrale des règlements pour ladite création.
Toutes les planches tendances, propositions de maquettes, croquis ou dessins réalisés au préalable et non validés et/ou non réglés intégralement par le Client restent de plein droit la propriété de la Société sans recours opposable. L’utilisation de ces supports non validés ou non réglés pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Sauf disposition particulière, les fichiers sources ne sont pas fournis au Client et la Société Com’Personne se réserve le droit de ne pas les fournir.
En vertu de l’article L121-1 du Code de Propriété Intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi.
La Société Com’Personne conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototypes, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite, jusqu’à exécution et règlement intégral des prestations et produits commandés.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de la Société Com’Personne. Seul est concédé au Client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
Les études et la fabrication de prototypes demandés par un Client qui ne donnerait pas suite à une commande seront facturées au temps passé et à la matière employée.
Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont elle a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
Le Client autorise, sauf interdiction écrite, la Société Com’Personne à exposer en toutes manifestations et sur ses documents publicitaires et commerciaux, tant physiques que numériques, le projet réalisé.
ARTICLE 3 — DEVIS ET BON À TIRER (BAT)
3.1 Le devis — Tout devis établi par la Société est valable 60 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La signature du devis par le Client vaut bon de commande ferme et définitif.
3.2 Le bon à tirer (BAT) — La validation du bon à tirer, consistant en l’acceptation par écrit par le Client de la création graphique avant mise en impression ou mise en ligne, confirme que le rendu final correspond à ses attentes. Ce document, transmis numériquement par e-mail, constitue un moyen de preuve en cas de litige.
Une fois le BAT approuvé par écrit par le Client, aucun recours n’est possible pour contester un défaut présent sur le fichier validé. Une réimpression du projet, suite à une erreur constatée sur un BAT validé, sera entièrement à la charge du Client s’il souhaite la corriger.
La Société Com’Personne se dégage de toute responsabilité quant aux BAT validés par le Client, notamment pour les fautes d’orthographe non corrigées, les photos de basse qualité si celles-ci ont été signalées par écrit par la Société Com’Personne, ou les fichiers non conformes aux normes d’impression si le Client a fourni son propre fichier de production sans avoir souscrit au forfait pré-presse*.
* Forfait proposé par la Société Com’Personne pour préparer le fichier d’impression fourni par le Client aux normes d’impression en vigueur.
ARTICLE 4 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix — Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA en vigueur au taux applicable. La Société Com’Personne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, un devis signé reste ferme, dans une échéance indiquée sur le devis, sauf fluctuation exceptionnelle et documentée des matières premières rendant la vente à perte pour la Société Com’Personne, auquel cas le Client en sera informé par écrit.
4.2 Acompte — Sauf conditions particulières mentionnées au devis, un acompte de 30 à 50 % du montant total TTC est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison ou à la pose des produits et/ou prestations.
4.3 Délais de règlement — Pour les clients professionnels, les factures sont payables à réception et au maximum dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire portée sur le devis.
4.4 Modes de paiement acceptés — Virement bancaire, chèque ou par carte bancaire via le service de Web To Print de la Société Com’Personne ou par mandat de prélèvement SEPA. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la Société Com’Personne (ex : Paiement différé).
Coordonnées bancaires — Nom : Com’Personne / Banque : CA ANJOU MAINE | IBAN : FR76 1790 6000 3200 0651 3598 290 | BIC : AGRIFRPP879
ARTICLE 5 — PÉNALITÉS DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT
Conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, la Société Com’Personne se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
ARTICLE 6 — CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société Com’Personne conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, la Société Com’Personnese réserve le droit de reprendre les produits livrés. Tout acompte versé restera acquis à la Société Com’Personne à titre d’indemnisation.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 7 — ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation de commande avant la mise en impression des supports validés au devis, le Client devra s’acquitter de toutes les prestations de création ou frais de traitement engagés au préalable : création graphique, forfait prépresse, frais de traitement de la commande, etc.
En cas d’annulation de commande après la mise en impression des supports validés au devis, le Client devra s’acquitter de la totalité du devis signé.
ARTICLE 8 — DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE PRESTATION
Les dates de livraison données au Client par la Société Com’Personne sont données à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. La Société Com’Personne ne peut garantir une date de livraison précise. Une tolérance de 3 jours ouvrés sera permise sur la production.
La Société Com’Personne ne pourra être tenue responsable d’un retard dû à une perte de colis ou un retard de transport.
Les frais d’expédition indiqués lors de l’émission du devis comprennent un envoi unique à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Tout changement d’adresse de livraison après validation du BAT et lancement de l’impression entraînera un surcoût à la charge du Client.
Le Client ne pourra plus modifier sa demande initiale une fois le bon à tirer validé.
ARTICLE 9 — LES IMPRIMÉS
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à la fabrication, la Société Com’Personne n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le Client sera tenu d’accepter une tolérance de plus ou moins 5 % de la quantité prévue.
Les travaux d’impression sont exécutés conformément aux données d’impression transmises par le Client ou conformément au devis validé par écrit. Le Client est tenu de contrôler que le devis qu’il a validé correspond bien à sa demande initiale.
Toute erreur dans les données d’impression fournies par le Client générant des frais supplémentaires pour la Société Com’Personne sera facturée en supplément (exemple : ajout de pages, changement de grammage ou de format, etc.).
ARTICLE 10 — POINTS PARTICULIERS : ENSEIGNES ET SIGNALÉTIQUE GRAND FORMAT
La conception, création et fabrication des produits de type grand format répondent à des exigences et caractéristiques techniques portées à la connaissance du Client pour chaque produit. Le Client est informé que toute commande doit correspondre aux caractéristiques techniques et au relevé technique réalisé en amont, à défaut de quoi la prestation souhaitée ne pourra être réalisée, sans que cela ne soit de la responsabilité de la Société Com’Personne.
La Société Com’Personne informe le Client des autorisations d’installation administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble, etc.) nécessaires à l’installation des produits de signalétique posés sur une façade de bâtiment. Le Client doit faire son affaire personnelle de toutes ces autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non-respect. Tous les frais et taxes découlant de ces demandes d’autorisation restent à la charge intégrale du Client.
La Société Com’Personne propose au Client de s’occuper des démarches administratives pour lui en qualité de mandataire exécutant. La Société Com’Personne ne garantit cependant pas l’accord des autorités administratives.
La Société Com’Personne s’engage à être dotée d’une responsabilité civile professionnelle pour la pose des produits de signalétique. Une attestation peut être fournie sur demande écrite du Client.
ARTICLE 11 — RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET RÉCLAMATIONS
Malgré tout le soin apporté à l’emballage des marchandises, il peut arriver que celles-ci soient détériorées au cours du transport. Afin de bénéficier de l’assurance transport, le Client doit : ouvrir le colis et vérifier le nombre et l’état des produits ; inscrire des réserves précises sur le document de décharge en présence du livreur (ex. : marchandise abîmée, pliée, cassée, non conforme à la commande) ; ne signer aucun document avant contrôle complet du colis.
Les réserves telles que « Accepté sous réserve de déballage » ou « Accepté sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur légale. Le fait d’accepter la marchandise sans réserve ôte au Client la faculté de toute réclamation concernant une marchandise défectueuse.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Com’Personne dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception des produits, à l’adresse contact@com-personne.com ou par courrier recommandé à : Atelier Com’Personne — 6 route de la Bodinière — 49460 Ecuillé. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS UNIQUEMENT)
Conformément à la loi en vigueur, le Client particulier (B2C) dispose d’un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la réception des produits.
Conformément au Code de la Consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable aux biens et produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, comprenant l’impression d’images ou de contenus choisis par le Client. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels (B2B).
Pour exercer ce droit, le Client particulier doit informer la Société Com’Personne par écrit avant expiration du délai de 14 jours : par courrier à l’adresse de la Société Com’Personne ou par e-mail à contact@com-personne.com. Le Client est tenu de restituer les produits en bon état dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de son courrier de rétractation. Les frais de renvoi sont à la charge du Client.
La Société procède au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception du courrier de rétractation, sous réserve de réception des produits ou de la preuve de leur renvoi.
Médiation de la consommation — Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir préalablement tenté de résoudre celui-ci directement auprès de la Société par réclamation écrite.
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
La Société Com’Personne ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si cette inexécution ou ce retard est la conséquence d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève totale ou partielle des transports ou des services postaux, rupture d’approvisionnement en matières premières indépendante de la volonté de la Société Com’Personne, panne informatique ou cyberattaque.
La Société Com’Personne informera le Client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais. Les obligations de la Société Com’Personne seront suspendues pendant la durée de l’évènement. Si cet évènement venait à durer plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat en cours, de plein droit et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 — DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ
La Société Com’Personne se réserve le droit de refuser, de manière exceptionnelle et sans préavis, de créer, imprimer ou diffuser tout projet pouvant porter atteinte aux bonnes moeurs, à la législation française, ou véhiculant des contenus à caractère religieux, politique, irrespectueux du genre et des valeurs humaines, raciste, faisant l’apologie de la violence ou de la pornographie.
La Société Com’Personne n’est pas responsable des fichiers ou informations fournis par le Client. Il incombe au Client seul de vérifier la véracité des textes, photos et prix, de vérifier la grammaire, la syntaxe et l’orthographe, et de s’assurer de la provenance de ses propres photos. Le Client supporte seul le risque en cas d’erreur due à des données qu’il aura fournies.
La Société Com’Personne s’engage à vérifier et à réduire au maximum les fautes de grammaire, de syntaxe et d’orthographe des documents qu’elle produit, et à vérifier la provenance des photos qu’elle fournit au Client.
ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de ses activités, la Société Com’Personne est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients et prospects, notamment : nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et données de facturation.
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion de la relation commerciale, émission des devis et factures, suivi des commandes et livraisons, et communication commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés par écrit à : Atelier Com’Personne — 6 route de la Bodinière — 49460 Ecuillé, ou par e-mail à : contact@com-personne.com.
Les données collectées sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales en vigueur. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
ARTICLE 16 — TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société Com’Personne pour régler le litige à l’amiable. En cas de vente à un particulier (B2C) : à défaut de solution amiable, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction compétente du lieu de livraison de la marchandise ou du siège social de la Société.
En cas de vente à un professionnel (B2B) : le Client pourra engager une procédure devant le Tribunal compétent de la ville d’Angers (49 — France). La SAS Com’Personne se réserve toutefois le droit d’assigner le Client devant tout autre tribunal compétent au regard des règles de procédure civile française.
Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre la Société Com’Personne et le Client sont régies exclusivement par la loi française. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entache pas la validité de l’ensemble du document.